LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 09
Décisions mentionnant Article 1250 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Jeffrey P. Mass, The development of Kamakura Rule, 1180-1250. A history with documents
Pezeu-Massabuau Jacques. Jeffrey P. Mass, The development of Kamakura Rule, 1180-1250. A history with documents. In: Annales. Économies, Sociétés, Civilisations. 36ᵉ année, N. 5, 1981. pp. 854-855.
Conclusions de la rapporteure publique
Ce dossier indemnitaire pose une question intéressante : une action engagée devant le juge civil pour faute personnelle d’un agent public peut‑elle interrompre la prescription quadriennale au regard des dispositions de l’article 2 de la loi no 68‑1250 du 31 décembre 1968 lorsqu’est engagée ultérieurement devant le juge administratif une action en responsabilité fondée sur la faute de service ? Mais avant d’aborder cette question un rappel des faits de l’espèce s’impose : M. F. a acquis par adjud …
Cour d'Appel
6253cc52bd3db21cbdd8fc0b
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,