Article 1255

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 09

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 2009

Texte de l'article

La désignation anticipée du curateur ou du tuteur prévue par l'article 448 du code civil ne peut être faite que par une déclaration devant notaire ou par un acte écrit en entier, daté et signé de la main du majeur concerné.

Articles cités dans le texte

Article 448

Décisions citant cet article

313 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1255 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100958

30 septembre 2009

civ1

60794c2a9ba5988459c44d37

18 janvier 1989

comm

61372101cd580146773f0364

10 octobre 1989

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