Article 1257

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 09

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 2009

Texte de l'article

Quand le majeur en curatelle demande une autorisation supplétive, le juge des tutelles ne peut statuer qu'après avoir entendu ou appelé le curateur.

1 955 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1257 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00091

civ2

6137242ecd58014677413482

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200762