Article R514-33 · Code monétaire et financier — CodexAI
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R514-33
Article R514-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 09
Code monétaire et financier
En vigueur
Depuis le 27 décembre 2008
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Texte de l'article
Les caisses de crédit municipal doivent tenir une comptabilité conforme à un plan comptable établi par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur.
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