I et II-A créé les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 749 B, Art. 151 octies C
III.-Le présent article s'applique aux transformations réalisées à compter du 1er janvier 2009.
Décisions citant cet article
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Décisions mentionnant Article 31 — à vérifier avec chaque décision.