Codes de loiCode de l'environnementPartie réglementaireLivre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisancesTitre IV : DéchetsChapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifsSection 6 : Importation, exportation, transit et transfert avec emprunt du territoire national de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire uséSous-section 4 : Importation en provenance d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenneR542-51

Article R542-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 24 décembre 2008

Légifrance

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Texte de l'article

Le destinataire informe sans délai le ministre chargé de l'énergie de tout incident ne permettant pas le transfert dans les conditions prévues des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé.

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