Codes de loiCode de l'environnementPartie réglementaireLivre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisancesTitre IV : DéchetsChapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifsSection 6 : Importation, exportation, transit et transfert avec emprunt du territoire national de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire uséSous-section 5 : Exportation à destination d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenneR542-58

Article R542-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 24 décembre 2008

Légifrance

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Texte de l'article

Lorsque le ministre chargé de l'énergie reçoit la copie de l'accusé de réception du transfert que lui a transmise l'autorité compétente de l'Etat de destination, il en adresse une copie au détenteur d'origine.

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