Article 1424-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 20 décembre 2008

Texte de l'article

L'opposition est portée devant la juridiction dont émane l'injonction de payer européenne.

13 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1424-8 — à vérifier avec chaque décision.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00081_20240214

Chambre 1

DTA_2202237_20250711

1ère chambre

DTA_2304029_20260330