Article 1424-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 20 décembre 2008

Texte de l'article

Si aucune des parties ne se présente, le tribunal constate l'extinction de l'instance. Celle-ci rend non avenue l'injonction de payer européenne.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1424-11 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 1

DTA_2102656_20250422