Article L1544-4 · Code de la santé publique — CodexAI
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L1544-4
Article L1544-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 04
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 20 décembre 2008
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Texte de l'article
Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article L. 1142-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
Articles cités dans le texte
Article L1142-3
Précédent
Article L1544-3
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