Article 172

Code inconnu

En vigueurDepuis le 20 décembre 2008

Texte de l'article

I. - La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception de l'article 167. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L956-5, Art. L956-4 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L956-6, Art. L956-8

Articles cités dans le texte

Article L956-8 Article L956-5 Article 167 Article L956-6 Article L956-4

Décisions citant cet article

9 146 décisions liées

Décisions mentionnant Article 172 — à vérifier avec chaque décision.

61372590cd5801467741ecf7

21 avril 1993

6079a89a9ba5988459c4e3e5

13 juillet 1971

6079a8a69ba5988459c4e5e8

1 octobre 1975

CAA

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