Article L723-34 · Code rural (nouveau) — CodexAI

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Codes de loi›Code rural et de la pêche maritime›Partie législative›Livre VII : Dispositions sociales›Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles›Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles›Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole.›Sous-section 3 : Composition et fonctionnement des conseils d'administration›Paragraphe 2 : Caisse centrale.›L723-34

Article L723-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 04

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 19 décembre 2008

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Texte de l'article

Un commissaire du Gouvernement assiste aux séances de l'assemblée générale centrale ainsi qu'à celles du conseil central d'administration.

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article L723-34 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200489

Pôle 2 - Chambre 2

60348c143124ad7947d9c7f7

17 novembre 2016

Chambre civile TGI

6878872ee2f36c9774d809dc

11 juillet 2025

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200432

21 mars 2013

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01960_20230314

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