LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 04
Décisions mentionnant Article L731-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Le débat juridique sur le nouvel article L731-1 1° du CESEDA. Par Manon Vialle, Avocat.
L'article examine comment l'Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) est devenue une information incontournable dans les faits divers. Il explique que l'OQTF est une mesure administrative prévue par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) depuis 2006. Le CESEDA dispose que les autorités administratives peuvent obliger un étranger à quitter le territoire français dans certaines circonstances.
L'habitat rural, colloque de 1' A.R.F., novembre 1985
Pingaud Marie-Claude. L'habitat rural, colloque de 1' A.R.F., novembre 1985. In: Études rurales, n°101-102, 1986. L'Etat. pp. 317-328.
3ème chambre
62624894b1a50c277d4c5cf7
projet de loi relatif à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural
La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil
Saint-Alary-Houin Corinne. La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil. In: Droit et Ville, tome 57, 2004. Colloque : La sous-traitance dans la construction (Toulouse, 21 novembre 2003) pp. 107-123.