Texte de l'article
I., II., III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale.
Art. L835-3
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation.
Art. L351-11
A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale.
Art. L161-1-5
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale.
Art. L553-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles
Art.L. 262-46
A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale.
Art. L821-5-1