Article 177

Code inconnu

En vigueurDepuis le 13 décembre 2008

Texte de l'article

Les dispositions de la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels sont applicables dans toutes les branches de l'activité économique. Des règlements d'administration publique fixeront, s'il y a lieu, les modalités d'adaptation de ces dispositions aux différentes branches d'activité. Nonobstant toutes décisions contraires, sont validées toutes les dispositions réglementaires portant création de centres techniques et fixation de leurs modalités de financement, prises en application de la loi du 22 juillet 1948.

Décisions citant cet article

22 559 décisions liées

Décisions mentionnant Article 177 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

6137251fcd5801467741b27c

28 octobre 1991

6137251fcd5801467741b27d

28 octobre 1991

61372521cd5801467741b371

28 octobre 1991

Projets de loi liés

654 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette

en_cours21 novembre 1996

Sénat

proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>

en_cours27 juin 1983

Doctrine & commentaires

33 articles

Isidore

177 - COLLOQUES ET SÉMINAIRES

8 février 2010

PARIS RIVE DROITE, RIVE GAUCHE PARIS. Vendredi 12 fevrier 2010. 8h45 « Reformer la prison : acte I » 5èmes assises sur les prisons en France présidées par Jean-René Lecerf, sénateur du Nord, rapporteur du projet de loi pénitentiaire pour le Sénat et Jean-Paul Garraud, député de la Gironde, rapporteur du projet de loi pénitentiaire pour l’Assemblée nationale. Sous le patronage et en présence de Michèle Alliot-Marie, ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la Justice et des Liber...

Isidore

Allemagne

1 janvier 1994

Fromont Michel. Allemagne. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 8-1992, 1994. Les méthodes de travail des juridictions constitutionnelles. pp. 163-177.

Isidore

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