Article L512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 91

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 juin 2009

Texte de l'article

Le versement du revenu de solidarité active prévu à l'article L. 262-1 n'est pas subordonné à la condition que l'intéressé fasse valoir ses droits aux prestations prévues aux articles L. 511-2 à L. 511-9.

Articles cités dans le texte

Article L262-1 Article L511-2

Décisions citant cet article

4 834 décisions liées

Décisions mentionnant Article L512-1 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre Sociale

644b63cfc51457d0f882de47

27 avril 2023

TCOM

4ème chambre

69ea107ccdc6046d473ff29c

24 octobre 2025

GNAL SEC SOC : CAF

65b16350b9f94e984650cb93

11 janvier 2024

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