Article D3223-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07

Code de la défense

En vigueurDepuis le 28 novembre 2008

Texte de l'article

I. ― Les forces maritimes sont composées d'éléments navals, aériens et terrestres relevant de commandements organiques.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D3223-7 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre Etrangers/HSC

68f1cd882f77035fb0bf7f6e

Chambre Etrangers/HSC

68df589e5835300816d8160e