Article D3331-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 04

Code de la défense

En vigueurDepuis le 28 novembre 2008

Texte de l'article

Le Conseil général de l'armement se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour de chaque session.

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article D3331-4 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2604176_20260511

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2501109_20251024

1ère Chambre

DTA_2200378_20230314