Article R3412-12 · Code de la défense — CodexAI
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R3412-12
Article R3412-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 01
Code de la défense
En vigueur
Depuis le 28 novembre 2008
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Texte de l'article
En cas de faute grave, de déséquilibre ou de carence dans la gestion, le ministre de la défense peut dissoudre le conseil d'administration.
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