Article R464-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 79 > 92

Code de commerce

En vigueurDepuis le 15 novembre 2008

Texte de l'article

La demande de mesures conservatoires mentionnée à l'article L. 464-1 ne peut être formée qu'accessoirement à une saisine au fond de l'Autorité de la concurrence. Elle peut être présentée à tout moment de la procédure et doit être motivée.

Articles cités dans le texte

Article L464-1

Décisions citant cet article

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article R464-1 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 4 - Chambre 13

651e538ea81daa831884f58a

4 octobre 2023

Pôle 5 - Chambre 7

6789f55db7cff8efb7357605

16 janvier 2025

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00199

3 mars 2009

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