Codes de loiCode de procédure pénalePartie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatLivre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instructionTitre III : Des juridictions d'instructionChapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degréSection 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoireSous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoireParagraphe 2 : Du recours devant la Commission nationale de réparation des détentionsB : De la procédure suivie devant la Commission nationale de réparation des détentionsa : Des communications et notifications applicables lorsque l'auteur du recours est le demandeur ou l'agent judiciaire de l'EtatR40-10

Article R40-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 77 > 82

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 20 mars 2004

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Le procureur général dépose ses conclusions dans les deux mois.

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