Article R4313-89 · Code du travail — CodexAI

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Article R4313-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 13

Code du travail

En vigueurDepuis le 29 décembre 2009

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Texte de l'article

Les décisions des organismes habilités peuvent faire l'objet d'une réclamation dans les conditions prévues à l'article R. 4313-35.

Articles cités dans le texte

Article R4313-35

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