Article R4313-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 11

Code du travail

En vigueurDepuis le 29 décembre 2009

Texte de l'article

Lorsque l'organisme notifié décide que le modèle de machine ou d'équipement de protection individuelle n'est pas conforme aux règles techniques le concernant, il fait connaître au demandeur son refus de lui délivrer une attestation d'examen CE de type et en informe les autres organismes notifiés de la Communauté européenne.

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En vigueurDepuis le 29 décembre 2009

Décisions citant cet article

21 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4313-32 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e1c2eb797effb0702da

7 juillet 2022

3 SS

CETAT:CETATEXT000007681265

28 janvier 1987

Chambre 4 SB

627df7b80d41e0057d43e317

12 mai 2022

Projets de loi liés

5 440 dossiers

Sénat

proposition de loi portant simplification du code du travail

en_cours7 février 2007

Sénat

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

adopte29 septembre 1993

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce

1 janvier 2004

Zalewski Vivien. La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce. In: Revue juridique de l'Ouest, 2004-3. pp. 355-374.

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