Article R4313-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 11

Code du travail

En vigueurDepuis le 29 décembre 2009

Texte de l'article

Le fabricant autorise l'organisme notifié à accéder aux lieux de conception, de fabrication, d'inspection, d'essais et de stockage et fournit toutes les informations nécessaires, notamment :

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Décisions citant cet article

13 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4313-52 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

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12 mai 2022

Pôle 5 - Chambre 8

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