Codes de loiCode du travailPartie réglementaireQuatrième partie : Santé et sécurité au travailLivre III : Equipements de travail et moyens de protectionTitre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protectionChapitre III : Procédures de certification de conformitéSection 2 : Les procédures d'évaluation de la conformitéSous-section 4 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux équipements de protection individuelleParagraphe 2 : Le système d'assurance qualité CE de la production avec surveillanceR4313-62

Article R4313-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 10

Code du travail

En vigueurDepuis le 29 décembre 2009

Légifrance

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Le système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance est la procédure par laquelle un fabricant :

← Retour au Code du travail