Codes de loiCode du travailPartie réglementaireQuatrième partie : Santé et sécurité au travailLivre III : Equipements de travail et moyens de protectionTitre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protectionChapitre III : Procédures de certification de conformitéSection 2 : Les procédures d'évaluation de la conformitéSous-section 4 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux équipements de protection individuelleParagraphe 2 : Le système d'assurance qualité CE de la production avec surveillanceR4313-69

Article R4313-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 10

Code du travail

En vigueurDepuis le 29 décembre 2009

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L'organisme notifié contrôle, par surveillance, que le fabricant remplit correctement les obligations qui découlent du système d'assurance qualité approuvé.

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