Article R4313-70 · Code du travail — CodexAI
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R4313-70
Article R4313-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 10
Code du travail
En vigueur
Depuis le 29 décembre 2009
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Texte de l'article
Le fabricant autorise l'organisme notifié à accéder aux lieux d'inspection, d'essais et de stockage des équipements de protection individuelle et fournit toute information nécessaire, notamment :
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