LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 75 > 99
Décisions mentionnant Article R*2122-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Contrat de travail - nouvel employeur - emploi différent - article L. 122. 12 alinéa 2, Code du travail, Inapplicable - licenciement économique imputable au précédent employeur
Blaise Henry. Contrat de travail - nouvel employeur - emploi différent - article L. 122. 12 alinéa 2, Code du travail, Inapplicable - licenciement économique imputable au précédent employeur. In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1984-2. pp. 99-110.
Précisions sur le respect des formalités de notification des recours prescrites par l’article R.600-1 du code de l’urbanisme
Selon l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, « en cas (…) de recours contentieux à l’encontre (…) d’un permis de construire, d’aménager, ou démolir, (…) l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation ». Saisie en l’espèce du recours d’une commune qui avait notifié par erreur son recours en appel à une autorité préfectorale autre que celle à l’origine du permis de construire attaqué, la Cour administr …
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01751
proposition de loi modifiant le code du travail et relative à la négociation sur l'aménagement du temps de travail
Titre 2. La protection juridique de la personne au travail
Tenter de faire coïncider dans une plus large mesure l’exercice d’un travail, quelle que soit sa forme, avec une protection statutaire, ne suffit pas. Il est nécessaire d’harmoniser davantage la protection juridique des personnes qui travaillent - s’agissant des droits les plus essentiels - afin d’éviter des disparités trop grandes concernant les droits qui leur sont assurés.Pour ce faire, il convient de protéger la personne, plutôt que l’emploi. C’est par le biais d’une prise en compte plus vive...