Article R4321-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 6 novembre 2008

Texte de l'article

Le masseur-kinésithérapeute apporte son concours à l'action entreprise par les autorités compétentes en vue de la protection de la santé et de l'éducation sanitaire.

Décisions citant cet article

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4321-63 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c60

22 mai 2014

14e Chambre

6032e32133e159572b08866c

25 octobre 2017

CTX PROTECTION SOCIALE

67803dab9c3ba90f51dc7511

9 janvier 2025

Projets de loi liés

15 615 dossiers

Sénat

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

Sénat

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

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