Article R4321-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 6 novembre 2008

Texte de l'article

Le masseur-kinésithérapeute ne peut conseiller et proposer au patient ou à son entourage, comme étant salutaire ou sans danger, un produit ou un procédé, illusoire ou insuffisamment éprouvé. Toute pratique de charlatanisme est interdite.

Décisions citant cet article

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4321-87 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 4 SB

627df7b80d41e0057d43e317

12 mai 2022

Ch. Sociale -Section B

67f8af4bb5ff6e72c96124a2

10 avril 2025

Chambre Sociale

62cd0f24e91c8e9fcf07136b

7 juillet 2022

Projets de loi liés

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Sénat

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

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