Article R4321-145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 00

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 6 novembre 2008

Texte de l'article

Les décisions prises par l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes en application des présentes dispositions doivent être motivées.

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4321-145 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2502946_20250722

2ème chambre (formation à 5)

DCA_21BX03641_20231207

5ème Chambre

DTA_2104366_20230214