Article R53-8-69 · Code de procédure pénale — CodexAI

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Article R53-8-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 60

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 6 novembre 2008

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Texte de l'article

Le juge de l'application des peines peut accorder à une personne retenue des permissions de sortie sous escorte, notamment en cas d'événement familial grave.

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