Article L272-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 70 > 48

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 janvier 2009

Texte de l'article

Le comptable d'une commune ou d'un établissement public communal ou intercommunal est tenu de produire ses comptes devant la chambre territoriale des comptes, dans les délais fixés par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2009

Décisions citant cet article

69 décisions liées

Décisions mentionnant Article L272-33 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

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ECLI:FR:CCASS:2009:SO01378

17 juin 2009

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00890

5 mai 2010

CHAMBRE SOCIALE B

6163ba368e414054bb412214

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