· Code inconnu — CodexAI
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LEGIARTI000019678719
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Code inconnu
En vigueur
Depuis le 29 novembre 1997
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Légifrance
Texte de l'article
Art. 2. - Le paiement de cette indemnité est assuré sur présentation de mémoires, établis mensuellement, recensant les interventions effectuées.
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