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Codes de loi›Code inconnu›Article 1

Article 1

Code inconnu
En vigueurDepuis le 23 juillet 2000
Légifrance
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Texte de l'article

La nature et le programme de l'épreuve technique complémentaire s'ajoutant à l'examen commun pour l'accès à l'emploi réservé de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont fixés selon les dispositions ci-après : Epreuve écrite d'une durée de deux heures comportant le choix entre deux options : - droit commercial ou, - comptabilité commerciale. Le choix de l'option se fait au vu des sujets.

Décisions citant cet article

1 914 198 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1 — à vérifier avec chaque décision.

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101021

26 octobre 2011
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200045

13 janvier 2012
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201728

3 novembre 2011
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0606DEC006165500

6 juin 2002
CC

civ2

613720d5cd580146773eec94

8 février 1989
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0609DEC000301703

9 juin 2005
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