Article R717-96 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R717-96
Article R717-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 60 > 24
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 13 octobre 2008
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Texte de l'article
Les dispositions de la présente section sont soumises à la procédure de mise en demeure préalable prévue à l'article L. 4721-4 du code du travail. Le délai minimum d'exécution est fixé à huit jours.
Articles cités dans le texte
Article L4721-4
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