Les dispositions de la présente section sont soumises à la procédure de mise en demeure préalable prévue à l'article L. 4721-4 du code du travail. Le délai minimum d'exécution est fixé à huit jours.
Décisions citant cet article
2 décisions liées
Décisions mentionnant Article R717-96 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.