Article D5842-9 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI

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Codes de loi›Code général des collectivités territoriales›Partie réglementaire›CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE›LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES›TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE.›CHAPITRE II : La coopération intercommunale›Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale.›Sous-section 2 : Syndicats de communes.›Paragraphe 1 : Dispositions financières.›D5842-9

Article D5842-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 78

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 1 novembre 2008

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Texte de l'article

Les articles R. 5212-1-1 et R. 5212-7 à R. 5212-16 sont applicables en Polynésie française.

Articles cités dans le texte

Article R5212-1

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61630e4eda3e3d306603674a

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