Article D1822-1 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI

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Codes de loi›Code général des collectivités territoriales›Partie réglementaire›PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE.›TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION.›CHAPITRE II : Coopération décentralisée.›D1822-1

Article D1822-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 73

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 1 novembre 2008

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Texte de l'article

Les articles R. 1115-8 à R. 1115-15 sont applicables aux communes de la Polynésie française.

Articles cités dans le texte

Article R1115-8

Décisions citant cet article

1 décisions liées

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2ème Ch. Cabinet 9

68ee933e22996ce54481e645

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