Article D731-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 67

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 22 septembre 2008

Texte de l'article

Les caisses de mutualité sociale agricole sont habilitées à user des procédures prévues à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales.

40 décisions liées

Décisions mentionnant Article D731-15 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201241

Chambre sociale

6163a2464e100fed5ecc2ec2

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200244