Texte de l'article
La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna, dans les conditions suivantes : I. - Pour l'application de la présente loi à Mayotte, il y a lieu de lire : 1° " collectivité " au lieu de : " département " ; 2° " métayers " au lieu de : " colons partiaires " ; 3° Lorsque les travaux sont exécutés pour le compte de la collectivité départementale : a) " arrêté de l'autorité territoriale compétente " au lieu de : " arrêté préfectoral " ; b) " l'autorité territoriale compétente " au lieu de : " le préfet ". II. - Pour l'application de la présente loi à Saint-Barthélemy, il y a lieu de remplacer les références aux dispositions du code de l'environnement par les références aux dispositions correspondantes de la réglementation localement applicable et, pour son application tant à Saint-Barthélemy qu'à Saint-Martin, il y a lieu de lire : 1° " collectivité " au lieu de : " département " et de : " commune " ; 2° " président du conseil territorial " au lieu de : " maire " ; 3° " l'hôtel de la collectivité " au lieu de : " la mairie " ; 4° " métayers " au lieu de : " colons partiaires " ; 5° a) Lorsque les travaux sont exécutés pour le compte de la collectivité : - " arrêté de l'autorité territoriale compétente " au lieu de : " arrêté préfectoral " ; - " l'autorité territoriale compétente " au lieu de : " le préfet " ; b) Lorsque les travaux sont exécutés pour le compte de l'Etat ou des communes : - " arrêté du représentant de l'Etat " au lieu de : " arrêté préfectoral " ; - " représentant de l'Etat " au lieu de : " préfet ". III. - Pour l'application de la présente loi en Polynésie française, il y a lieu de remplacer les références aux dispositions du code de l'environnement par les références aux dispositions correspondantes de la réglementation localement applicable et de lire : 1° " Polynésie française " au lieu de : " département " ; 2° Lorsque les travaux sont exécutés pour le compte de la Polynésie française : a) " arrêté de l'autorité territoriale compétente de la Polynésie française " au lieu de : " arrêté préfectoral " ; b) " l'autorité territoriale compétente de la Polynésie française " au lieu de : " le préfet " ; 3° Lorsque les travaux sont exécutés pour le compte de l'Etat ou des communes : a) " arrêté du haut-commissaire " au lieu de : " arrêté préfectoral " ; b) " haut-commissaire " au lieu de : " préfet ". IV. - Pour l'application de la présente loi à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire : 1° " collectivité " au lieu de : " département " ; 2° " métayers " au lieu de : " colons partiaires " ; 3° Lorsque les travaux sont exécutés pour le compte de la collectivité : a) " arrêté de l'autorité territoriale compétente " au lieu de : " arrêté préfectoral " ; b) " l'autorité territoriale compétente " au lieu de : " le préfet ".