LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 39 > 44
Décisions mentionnant Article 300 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi relatif à l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne
Très beaux bureaux meublés et équipés à louer avenue d'Eylau près du Trocadéro à Paris
Sous-location de bureaux – Cabinet d’avocats (300 m²) – Prestations haut de gamme Notre cabinet d’avocats propose à la sous-location plusieurs bureaux au sein d’un espace professionnel de 300 m², (...)
Chronique des papyrus
Jouguet Pierre. Chronique des papyrus. In: Revue des Études Anciennes. Tome 7, 1905, n°3. pp. 250-300.
L’existence d’une ZAC ne peut légalement fonder un refus de permis d’aménager mais seulement un sursis à statuer
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00384_20260326
projet de loi relatif à l'application provisoire de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes.
La demande de permis d’aménager est en l’espèce, présentée par le propriétaire d’un terrain situé dans le périmètre d’une ZAC dont l’acte de création a été publié. La possibilité d’opposer un refus sur le fondement des articles L. 300-1, L. 300-4 et L. 311-5 du code de l’urbanisme, relatifs à l’objet et aux modalités de réalisation d’une ZAC n’est pas admise. L’acte de création d’une ZAC n’a pas la portée des normes mentionnées à l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme. La possibilité d’oppose …