Un décret fixe la durée maximale pendant laquelle les informations relatives à la situation des dirigeants et des entrepreneurs qui sont détenues par la Banque de France peuvent être communiquées à des tiers.
Décisions citant cet article
170 décisions liées
Décisions mentionnant Article L144-5 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.