Les vendeurs à domicile indépendants dont les revenus d'activité ont atteint un montant fixé par arrêté au cours d'une période définie par le même arrêté sont tenus de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux à compter du 1er janvier qui suit cette période.
Décisions citant cet article
3 996 décisions liées
Décisions mentionnant Article L135-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.