Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment les conditions d'habilitation des agents mentionnés au 2° de l'article L. 123-30 et les modalités d'exercice de leur compétence.
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Décisions mentionnant Article L123-31 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.