Article L162-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 3 août 2008

Texte de l'article

L'exploitant soumet à l'approbation de l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 les mesures de réparation appropriées au regard des objectifs définis aux articles L. 162-8 et L. 162-9.

Articles cités dans le texte

Article L165-2 Article L162-8

Décisions citant cet article

105 décisions liées

Décisions mentionnant Article L162-7 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

DTA_2101566_20231026

26 octobre 2023

Cour d'Appel

6253c87bbd3db21cbdd8564a

11 avril 2001

Cour d'Appel

6253c87bbd3db21cbdd8564b

11 avril 2001

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