· Code inconnu — CodexAI
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LEGIARTI000019266509
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Code inconnu
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Depuis le 13 janvier 1966
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Texte de l'article
1° Dans le département du Rhône (45 communes).
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ABROGE
Depuis le 13 janvier 1966
→ 17 octobre 1968
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En vigueur
Depuis le 13 janvier 1966
→ 1 janvier 2999
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