Article D1226-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 22 > 58

Code du travail

En vigueurDepuis le 20 juillet 2008

Texte de l'article

Les durées d'indemnisation sont augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d'ancienneté en plus de la durée d'une année requise à l'article L. 1226-1, sans que chacune d'elle puisse dépasser quatre-vingt-dix jours.

Articles cités dans le texte

Article L1226-1

Décisions citant cet article

2 471 décisions liées

Décisions mentionnant Article D1226-2 — à vérifier avec chaque décision.

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02338_20250129

29 janvier 2025

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10065

23 janvier 2019

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01195

9 juin 2010

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