Article D269-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82

Code de justice militaire (nouveau)

En vigueurDepuis le 13 juillet 2008

Texte de l'article

A l'exception des frais visés aux articles D. 269-13 et D. 269-15, le mandatement des frais de justice est assuré par les ordonnateurs compétents sur le budget du ministère de la défense nationale.

Articles cités dans le texte

Article D269-13

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D269-17 — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1117DEC002746612

17 novembre 2020

BSM contentieux<10 000€

697bc4fdcdc6046d472b1a9c

8 janvier 2026

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