Article D269-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82

Code de justice militaire (nouveau)

En vigueurDepuis le 13 juillet 2008

Texte de l'article

Les frais visés à l'article D. 269-13 sont réglés par l'administration des domaines.

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article D269-19 — à vérifier avec chaque décision.

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