Article D269-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82

Code de justice militaire (nouveau)

En vigueurDepuis le 13 juillet 2008

Texte de l'article

Sauf devant les tribunaux prévôtaux, l'exécutoire est susceptible de recours dans les conditions prévues par le code de procédure pénale en temps de paix, et selon les articles L. 261-9 à L. 261-11 en temps de guerre.

Articles cités dans le texte

Article L261-9

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article D269-20 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2506610_20250612

12 juin 2025

9ème chambre

DTA_2102003_20230516

16 mai 2023

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02288

30 novembre 2010

CJUE

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